Mentions légales

En vigueur au 01/07/2021

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.papillotebistrot.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site www.papillotebistrot.fr est assurée par la Société SAS PAPILLOTE au capital de 3000 euro, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 901015925 dont le siège social est situé rue Corneille à Montesson, numéro de téléphone 07 56 98 97 35, adresse e-mail : commandes@papillote.org.

N° de TVA intracommunautaire : //

Le Directeur de la publication est Papillote.

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site www.papillotebistrot.fr est la Société WIX.COM INC., dont le siège social est situé au 500 TERRY A FRANCOIS BLDV SAN FRANCISCO, CA 94158 , avec le numéro de téléphone : +1415-639-9034.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.papillotebistrot.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est régi par les règles relatives à la RGPD.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via un formulaire de contact ;

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.papillotebistrot.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES : CGV

A défaut d’accord écrit signé des deux parties dérogeant aux présentes conditions générales de prestations, celles-ci s’appliquent de plein droit et régissent seules les prestations fournies par Papillote. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de prestations.

Confirmation de réservation

Toute demande de réservation fait l’objet de l’émission par Papillote d’une proposition commerciale ou d’un devis, avec les conditions générales de prestations mentionnant le détail de la ou des prestations sollicitées, la date d’exécution et le prix. Lorsque le client confirme son souhait d’effectuer la réservation et fonction des quantités commandés, le restaurant peut demander des arrhes (dont le montant dépendra de la prestation et pouvant aller jusqu’à 100 % du prix TTC de la prestation souhaitée) pour valider la réservation.

A défaut de la réception de l’acompte avec la proposition commerciale ou le devis dans les dix jours suivant sa date d’émission par le restaurant Papillote, la demande de réservation est caduque sans autre formalité.

Confirmation du menu

La proposition commerciale ou le devis peut comporter un choix entre plusieurs menus. Afin de servir au mieux les convives, le client doit indiquer son choix définitif au plus tard une semaine avant la prestation.

Après ce délai, le restaurant Papillote ne pourra garantir le service de certains mets ou vins composant le menu et le client acceptera le choix retenu par Papillote, sans pouvoir rétracter sa réservation pour ce motif.

Annulation partielle du nombre de convives

Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard trois jours avant le déroulement de la prestation.

Pour une modification du nombre de convives jusqu’à trois jours avant la date de la prestation :

Si le nombre de convives annulé représente moins de 10% du nombre total de convives, le client sera facturé sur la base du nombre de convives confirmés ;

Dans le cas d’une annulation de plus de 10% du nombre de participants, le client sera facturé, pour le nombre de participants annulés, du montant de l’acompte encaissé par convive.

Toute modification 3 jours ou moins avant la date de la prestation sera inopérante : le prix initialement convenu sera pleinement exigible, quel que soit le nombre de participants annulés ou non-présents le jour de la prestation.

Nombre de convives supérieur à celui prévu lors de la réservation

Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard trois jours avant le déroulement de la prestation. La réception de convives supplémentaires sera soumise à l’accord préalable de Papillote qui pourra s’y opposer discrétionnairement pour des raisons de qualité de service ou en raison de la capacité administrative d’accueil des lieux, sans engager sa responsabilité et sans que le client puisse en prétexter pour annuler ou modifier sa réservation.
En cas d’acceptation, il sera facturé un supplément à due concurrence du nombre de convives supplémentaires sur la base unitaire du prix unitaire TTC convenu dans la proposition commerciale ou le devis.

Prestations supplémentaires non incluses dans la proposition commerciale ou le devis
Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation – boissons, plats – fera l’objet d’une facturation complémentaire le jour même de la prestation.

Précisions importantes

Les présentes CGV s’appliquent uniquement à toutes les Commandes passées par les Clients soit directement en Restaurant, soit sur le Site via mail soit par téléphone.

Les Clients sont invités à lire attentivement les CGV avant de soumettre et valider une Commande.

En soumettant une Commande auprès du Restaurant Papillote, le Client déclare, au moment de confirmer sa Commande, qu’il accepte l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation ou CGU accessibles ici qui font partie intégrante des CGV.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Les CGV publiées au moment où le Client passe sa Commande seront celles qui s’appliquent à cette dernière.

Le restaurant ne propose pas de service de livraison, uniquement du retrait au restaurant Papillote.

Avertissements

Les produits ou menus commandés, retirés auprès du Restaurant doivent être consommé le jour même et ne doivent jamais être congelés. Ils doivent être consommés le jour même et doivent être conservés durant leur trajet et leur stockage jusqu’à la consommation entre 0 et 4 °.

Nous déclinons toute responsabilité si ces consignes ne sont pas respectées.

Le restaurant ne fournit ni de sac isotherme, ni de caisson réfrigéré, c’est au client d’organiser son transport.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits et menus soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des produits et menus sur le réseau Internet ou sur tout autre support de communication, il est possible que la perception par les Clients de la représentation des produits ou menus ne corresponde pas exactement aux produits ou menus qui seront remis lors du retrait de la Commande.

Les Clients sont informés que les Restaurants ne disposent pas de zone de préparation ou de cuisson séparée pour les produits végétariens ou veggies. Par ailleurs, les Clients peuvent consulter la liste des allergènes sur notre Site ou directement au restaurant.

Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent au moment de la Commande en Restaurant, ou sur le Site dans la limite toutefois des stocks de produits disponibles.

Pendant les périodes de pointe du Restaurant, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de notre contrôle ou de celui du Restaurant, la préparation de la Commande peut être retardée. Nous demandons à nos Clients de bien vouloir se montrer patient, le Restaurant faisant tout son possible pour préparer la Commande dans les délais les plus courts possibles.

Les Clients sont avertis et reconnaissent qu’ils ne doivent pas revendre les produits qu’ils ont commandé et qu’ils ne doivent pas les utiliser à toute autre fin commerciale.

Le service Papillote « à emporter »

Qu’est-ce que la prestation papillote « à emporter »

La prestation papillote restauration « à emporter » est un mode de commande qui permet aux Clients de commander auprès du Restaurant directement en ligne via un mail ou par téléphone, puis de retirer sa Commande.

Informations personnelles du Client

Les informations personnelles du Client ci-après les « Informations » sont obligatoires pour valider une Commande. Les Informations obligatoires à indiquer sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Il appartient au Client de garder ses Informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’utilisation de ses Informations à son insu par des personnes non autorisées.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible sur la page « politique de confidentialité de notre site » qui fait partie intégrante des CGV.

La Commande « à emporter »

Information sur la Commande « à emporter »

Le Client accepte de retirer sa Commande dans le Restaurant. Le restaurant ne fournit pas de sac isotherme ou de caisson réfrigéré, le client doit organiser son transport. Les produits doivent être consommés dans la journée et conservés entre 0 et 4° avant consommation.

Les Clients sont informés qu’il est possible, à de rares occasions, que le Restaurant ne dispose pas ou plus des stocks de produits. En cas d’indisponibilité des produits ou menus, des produits équivalents seront proposés par le restaurateur et feront l’objet d’une communication au client au préalable de sa commande pour que celui-ci valide ou non sa prestation.

Le Client devra impérativement retirer sa Commande à la date et l’heure choisie.

Au besoin, lors du retrait de la Commande auprès du Restaurant, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité le cas échéant.

Parcours de Commande

· Le Client choisit les produits et/ou menus après acceptation du devis en tenant compte du prix fixé,

· Le Client peut soit choisir la date et l’heure de sa Commande et choisir l’heure de retrait de sa Commande

· Le Client valide son devis après l’avoir vérifié,

· Le Client renseigne ses Informations et, avant de valider sa Commande et son paiement, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV et la politique de confidentialité,

· Le Client règle sa Commande, au plus tard le jour de la prise de commande, fonction du volume commandé, des arrhes peuvent être demandés par le restaurateur.

Le retrait de la Commande

Le Client se rend au Restaurant à l’adresse indiquée et à l’heure choisie lors de la commande.

Le retrait de la Commande pourra se faire en Restaurant au comptoir.

Commande passée directement en Restaurant

Information sur la Commande

Le Client devra impérativement se rendre dans le Restaurant et retirer sa Commande le jour définie entre le restaurateur et le client.

Le retrait de la Commande

Le retrait de la Commande pourra se faire en Restaurant au comptoir.

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le ticket de caisse sous format papier pourra être remis à la demande expresse du Client.

Prix, paiement, remboursement d’une Commande

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils s’entendent par personne pour les prestations de repas au restaurant ou à emporter dans le cadre de la commande d’une prestation traiteur.

Pour la privatisation d’une salle, du restaurant ou des prestations annexes (service traiteur), les tarifs sont forfaitaires. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Si toutefois la réservation a lieu plus de dix mois avant la date de la prestation, Papillote se réserve le droit d’appliquer ses tarifs en vigueur au moment de la prestation.

Il appartient au client d’apprécier lors de la réservation si le prix lui convient en acceptant son caractère forfaitaire. Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Si le Client valide et déclenche la préparation de sa Commande comme indiqué ci-dessus, en l’absence de retrait de la Commande au jour et à l’heure de retrait prévue, la Commande sera annulée automatiquement et aucun remboursement ne sera effectué au Client.

Dans tous les cas, si le paiement est refusé, le Client en sera averti et il ne sera pas débité en raison d’une erreur dans le processus de paiement.

Les Commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnées lors de sa Commande n’est possible.

La Commande passée directement en Restaurant

Pour les Commandes passées directement en Restaurant, le paiement de la Commande pourra se faire avec les moyens de paiement acceptés par le Restaurant.

Si le Client valide et déclenche la préparation de sa Commande, en l’absence de retrait de la Commande au jour et à l’heure de retrait prévue, la Commande sera annulée automatiquement et aucun remboursement ne sera effectué au Client en cas de versement d’arrhes, par ailleurs le complément manquant devra être régularisé par le client.

Refus de Commande, non-respect par le Client de ses obligations

Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Également les clients sont informés que nous nous réservons le droit d’annuler une prestation en cas d’incivilité, menaces ou comportement inapproprié.

Toute usurpation d’identité, fraude ou de tentative de fraude sera signalée aux autorités compétentes et sanctionnées selon les dispositions légales en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions solliciter ou le(s) Restaurant(s).

Nous nous réservons la possibilité, ainsi que le Restaurant, de refuser toute Commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conformité des Produits – Garanties

Le Restaurant s’engage à ce que les produits remis au Client soient conformes à la Commande enregistrée. Il est rappelé que ceux-ci doivent consommés le jour du retrait et conservés à température entre 0 et 4° jusqu’à consommation. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

De le remplacer par un produit identique dans limite des stocks de produits disponibles,

Un produit équivalent à prix équivalent dans limite des stocks de produits disponibles,

L’annulation de sa Commande contre remboursement du prix de la Commande que le Client aura d’ores et déjà réglée le cas échéant.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Tout Produit manquant constaté par le Client lors du retrait devra être immédiatement porté à la connaissance du Restaurant lors du retrait, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée et les garanties ci-dessus ne pourront être appliquées.

Alcool – Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Par conséquent, lorsqu’il est disponible en Restaurant, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande est formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans. A cette occasion, une déclaration sur l’honneur sera demandée au Client au moment de sa Commande et une pièce d’identité lui sera demandée lors du retrait de sa Commande.

Responsabilités

Responsabilité du Restaurant

La responsabilité du Restaurant ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– Interventions malveillantes,

– Problèmes de connexion Internet,

– Dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,

– Présences de virus informatiques,

– Utilisation frauduleuse de moyens de paiement.

-Mauvaise conservation des produits (tous produits doit être conservés entre 0 et 4 ° jusqu’à sa consommation finale, les produits doivent être consommés le jour même de leur retrait et ne peuvent être conservés, le restaurant ne fournit pas de moyen de réfrigération – sac isotherme ou caisson de réfrigération)

Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, nous bénéficions en notre qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi. L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur les pages du Site relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit des marques et autres droits et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété du restaurant Papillote. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le Site sont la propriété de Papillote ou de tiers ayant autorisé Papillote à les utiliser.

L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur le Site sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à notre société ou à nos partenaires, qui nous ont concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.

Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des logos et/ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Papillote qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Nous nous réservons le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Données Personnelles

Les données personnelles transmises par le Client font l’objet d’un traitement informatique conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 et au règlement européen sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016.

Les informations prises dans le cadre d’un événement de prestation (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) qui sont considérées comme des Données Personnelles.

Un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel concernant le Client peut être exercé par lui à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : commandes@papillote.org ou par courrier à l’adresse suivante : Papillote – 42 place Maurice Berteaux – 78400 CHATOU. Les informations sur la collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible sur la page « politique de confidentialité » qui fait partie intégrante des CGV.

Loi applicable – Réclamations

Les CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGV. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site, ou sur une Commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur le Site, le Client s’adressera par priorité au service consommateurs :

Par courriel : commandes@papillote.org

Par courrier : Papillote- 42 place Maurice Berteaux – 78400 CHATOU

Si la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir le Médiateur de votre choix.

Assurance Multirisque Professionnelle

Le restaurant Papillote est couvert par une assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de chez PACIFICA CREDIT LYONNAIS, société de courtage d’assurances, BP 13013 – ALIXAN – 26958 VALENCE CEDEX 9 – pour son activité de restauration / Traiteur.

Attribution de compétence

A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, le tribunal judiciaire de Versailles (5 PLACE ANDRE-MIGNOT – 78011 Versailles) sera seul compétent.